Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes reconnu prioritaire dans le cadre du DALO.
Les critères pour être reconnu prioritaires sont les suivants :
- être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
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être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
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être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
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être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
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être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
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être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (3 ans pour le Val d'Oise) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai.
Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :
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vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois.
Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.
Si vous souhaitez plus d'informations concernant le DALO, vous pouvez contacter le service logement de la Mairie.